Abidjan-Cocody centre
(Ambassade )
En Côte d'Ivoire, l’expulsion d’un locataire pour non-paiement de loyer ne se fait pas par des loubards. Est investi à le faire, l’huissier de justice, accompagné, ou non, par la force publique (la police), et non par des loubards.
Il est possible d’expulser pour non-paiement du loyer, parce que c'est
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Le locataire qui ne paie pas ne doit pas être mis directement dehors.
Le propriétaire de maison a l'obligation ''d'assigner ce locataire en justice'', c’est-à -dire le convoquer en justice. Il est tenu de lui adresser une lettre qu'on appelle une <<lettre de demande de résiliation>>.
Cette lettre est transmise à la partie adverse par voie de commissaire de justice ou par voie de lettre recommandée avec avis de réception ou encore par remise de courrier contre décharge ou par courrier électronique, si les parties ont accepté ce mode de transmission. Ainsi, en Côte d'Ivoire le bailleur n'est pas fondé à expulser directement le locataire.
Il a l'obligation d'adresser une lettre de résiliation au locataire qui ne s'acquitte pas de ses loyers.
Après la réception ou la remise de ce document aux fins d'expulsion, cette lettre de demande de résiliation que le bailleur est fondé à convoquer par voie de commissaire de justice, donc à assigner le locataire en justice.
Si le locataire ne réagit pas à votre lettre de demande de résiliation dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, ce n’est qu’après la décision de justice que le bailleur sera en droit de procéder à l'expulsion du locataire.
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