Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que le mandataire immobilier ne peut exiger aucune somme d’argent avant la conclusion de la vente, sauf en cas de clause de représentation ou de faute du vendeur. Ainsi, la question est donc de savoir s’il  est  possible

Location
d'un Appartement

• Nombre de pièces

  4

• Loyer

  2 500 000 000 FCFA

Abidjan-Cocody-Riviera
(Rivera 4)

Suite au pourvoi formé par la société immobilière, la Cour de cassation énonce qu'aucune somme d’argent, à quelque titre que ce soit, n’est due à l’agence avant que la transaction ne soit constatée dans un acte écrit. En outre, dans le cadre d’un mandat d’entremise même exclusif, une offre d’achat au prix demandé ne vaut pas vente. La clause pénale reste donc inapplicable à ce stade. Le propriétaire conserve ainsi la liberté d’accepter ou non toute proposition et de rompre le contrat quand il le souhaite, sans avoir à indemniser le mandataire. Par contre, en l’absence de vente, le mandataire immobilier peut également obtenir réparation,lorsqu’il subit un préjudice causé par la faute du vendeur. Certes, le refus d’une offre au prix et la résiliation tardive du mandat ne sont généralement pas considérés comme fautifs. Cependant, il en va autrement lorsque le comportement du vendeur fait perdre à l’agent une chance de percevoir une commission à laquelle il pouvait légitimement s’attendre. Dans cette hypothèse, la jurisprudence lui reconnaît le droit d’être indemnisé de son préjudice. La perte de chance justifie ainsi le versement de dommages et intérêts, qui restent souvent inférieurs au montant des honoraires.