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Vente d'un Terrain

Abidjan-Cocody centre
(Ambassade )

  • 0 pièces
  • 0 chambres
  • 7 284 m²

5 500 000 000 FCFA

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Droit immobilier: quelle est la part de responsabilité des agents immobiliers dans une vente ?

Le vendeur est tenu à une obligation d'information, de délivrance du bien, de garantie contre l'éviction, de conformité par rapport au bien décrit au vendeur et de garantie des vices cachés.

Les obligations d’un agent immobilier sont multiples. Les plus évidentes, entre autres, sont: avoir un mandat écrit du vendeur, informer

Vente d'une Maison / Villa : Abidjan-Cocody-Riviera (Rivera ATCI )
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À vendre

Vente
d'une Maison / Villa
  • Nombre de pièces

    8
  • Prix

    325 000 000 FCFA

Abidjan-Cocody-Riviera
(Rivera ATCI )
les consommateurs sur son statut d’agent immobilier, ses tarifs, les biens vendus, conseiller ses clients.

Le plus important dans cette démarche est de pouvoir remettre le bien vendu à l’acquéreur, dans le même état qu’au jour de visite. Il doit également  correspondre à la description de l’avant-contrat.

Ces obligations sont d’autant plus idéales que celle de l’information (techniques / juridiques) et de la délivrance du vendeur. En effet, le vendeur d’un bien immobilier a un devoir d’information, c’est-à-dire qu’il doit impérativement communiquer toutes les informations qu'il possède sur le bien à l'acquéreur, dans la bonne foi, sans cacher d'informations sensibles comme l'existence d'un bien, la présence d'un vice caché ou encore le caractère inondable du terrain.

Outre l'obligation de l'information, le vendeur immobilier répond à une obligation de délivrance. Elle concerne en partie la remise des clés et autres titres de la propriété à l’acquéreur, la garantie de la conformité du bien vendu ainsi que son état paisible.

Lors de la signature du compromis de vente chez le notaire, le vendeur signe une garantie de vice caché, l'engageant à annuler la vente ou à rembourser une partie du bien en cas de dommage, rendant son bien immobilier impropre à l'usage. Ainsi, la vraie  capacité d’un vendeur  immobilier est donc de  délivrer et de garantir ce qu'il vend.

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Vente d'un Terrain : Abidjan-Autre ()
Vente d'un Terrain

● Abidjan-Autre
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