Abidjan-Cocody centre
(Ambassade )
Le vendeur est tenu à une obligation d'information, de délivrance du bien, de garantie contre l'éviction, de conformité par rapport au bien décrit au vendeur et de garantie des vices cachés.
Les obligations d’un agent immobilier sont multiples. Les plus évidentes, entre autres, sont: avoir un mandat écrit du vendeur, informer
Nombre de pièces
8Prix
325 000 000 FCFA
Le plus important dans cette démarche est de pouvoir remettre le bien vendu à l’acquéreur, dans le même état qu’au jour de visite. Il doit également correspondre à la description de l’avant-contrat.
Ces obligations sont d’autant plus idéales que celle de l’information (techniques / juridiques) et de la délivrance du vendeur. En effet, le vendeur d’un bien immobilier a un devoir d’information, c’est-à -dire qu’il doit impérativement communiquer toutes les informations qu'il possède sur le bien à l'acquéreur, dans la bonne foi, sans cacher d'informations sensibles comme l'existence d'un bien, la présence d'un vice caché ou encore le caractère inondable du terrain.
Outre l'obligation de l'information, le vendeur immobilier répond à une obligation de délivrance. Elle concerne en partie la remise des clés et autres titres de la propriété à l’acquéreur, la garantie de la conformité du bien vendu ainsi que son état paisible.
Lors de la signature du compromis de vente chez le notaire, le vendeur signe une garantie de vice caché, l'engageant à annuler la vente ou à rembourser une partie du bien en cas de dommage, rendant son bien immobilier impropre à l'usage. Ainsi, la vraie capacité d’un vendeur immobilier est donc de délivrer et de garantir ce qu'il vend.