Conditions Générales d'Utilisation

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CONDITIONS D’UTILISATIONS DU SITE INTERNET ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

IDENTIFICATION DE L’EDITEUR

L’utilisateur est informé que le site est édité par NIKKOSA COMMUNICATION, Entreprise Individuelle, basée en Côte d'Ivoire, dont le siège social est situé à COCODY Riviera Palmeraie et représentée par Monsieur SAMUEL KOTEI-NIKOI.

CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par l'Entreprise au travers de son Site Internet.

L'ensemble des Services fournis par l'Entreprise et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de l'Entreprise.

L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions par l'Utilisateur.

Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de l'Entreprise à la date d'accès au Site Internet et/ou à l’Application par l'Utilisateur.

Si le site internet a été utilisé depuis l’App Store d’Apple, l’Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à cette plate-forme et s’engage à respecter ces dernières.

RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure judiciaire formée contre l'Entreprise, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Site Internet.

En toute hypothèse, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

  • En cas d'utilisation du site internet par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux textes de loi tels que les infractions d’escroquerie de vols, de faux et usage de faux etc…… ;

  • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si l'Entreprise a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services suite à l'accès au site internet par un Utilisateur non autorisé.

l'Entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, l'Entreprise ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesses d'accès au Site Internet que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

l'Entreprise décline toute responsabilité quant à la fiabilité ou la pertinence des informations fournies par les visiteurs de ses sites Internet, leurs informations personnelles étant transmises et diffusées sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les internautes de ses sites internet.

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être recherchée du fait des informations transmises par les internautes.

l'Entreprise ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre du Contrat et elle décline toute responsabilité pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l’utilisation du site internet, et ce compris perte de bénéfices, de profit, d'image, de clientèle, d'activité, de réputation ou de gain escompté, ou perte de chance.

En sa qualité d’éditeur des contenus rendus accessibles à des tiers via le site internet, l’Utilisateur garantit l'Entreprise que les contenus qu’il intègre sont fiables, vérifiés, autorisés, sincères, réels et non contraires aux bonnes mœurs et aux règles d’ordre public applicables aux contenus et aux activités de l’Utilisateur, ni aux droits de la Société ou des tiers.

L’Utilisateur garantit à l'Entreprise de toutes les conséquences dommageables résultant des contenus rendus accessibles par l’Utilisateur via les Services.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ

l'Entreprise est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions au Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. L'Entreprise entend divulguer le Site Internet afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que l'Entreprise, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible dans la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractères personnel.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux ivoiriens.

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